Loi "anti-Airbnb" : classez votre logement en meublé de tourisme !

Le 19 novembre 2024, le Sénat a adopté le projet de loi Le Meur, également appelée « loi anti-Airbnb ». En réalité, cette réforme vise à lutter contre la crise du logement en rééquilibrant l’offre entre locations touristiques et logements à usage résidentiel. Néanmoins, les ménages qui pratiquent la location meublée de courte durée voient leur fiscalité profondément bousculée.

Face à ces bouleversements fiscaux, votre conciergerie Le Trousseau accompagne tous ses clients qui le souhaitent dans l’obtention de leur classement de meublé de tourisme. Cet article vous présente les points essentiels de la « loi anti-Airbnb » ainsi que la procédure de classement de votre logement, afin d’en limiter l’impact sur vos revenus.

Un durcissement de la fiscalité.

Auparavant, les avantages pour un meublé en micro-BIC étaient les suivants :

• Pour un meublé classé : 71 % d’abattement, dans la limite de 188 700 € de revenu brut.

• Pour un meublé non classé : 50 % d’abattement, dans la limite de 77 700 €.

• Pour une location nue : 30 % d’abattement, dans la limite de 15 000 € de revenu brut.

Avec l’adoption de la loi Le Meur, les avantages sont revus à la baisse :

• Pour un meublé classé : 50 % d’abattement, dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires.

• Pour un meublé non classé : 30 % d’abattement, dans la limite de 15 000 € de chiffre d’affaires.

• Pour une location nue : pas de changement.

👉 Classer son meublé de courte durée devient indispensable pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse et pérenniser son activité de meublé de courte durée.

Attention aux cotisations sociale !

Bien que ce point ne fasse pas partie intégrante de la loi anti-Airbnb, il mérite l’attention de tous les loueurs de meublés de courte durée ! À partir de 23 000 €, les revenus de votre activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité. 

• Vos recettes annuelles sont comprises entre 23 000 € et 77 700 € :

  Vous avez le choix parmi 3 statuts sociaux : régime général, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant.

• Vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € :

  1 seul statut possible, vous devez opter pour le statut de travailleur indépendant.

Cependant, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si vos recettes de location sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires...).

Les loueurs en meublé générant plus de 23 000 € de revenus sont soumis à des cotisations sociales et peuvent déclarer leur activité de trois façons :

• Sur net-entreprise avec un Taux autour de 41 % du résultat, avec un minimum annuel de 1 200 €.

• À l’URSSAF, régime général. Pour des recettes inférieur à 85 800 €, taux moyen de 19 % des recettes, ou 6 % si le bien est classé meublé de tourisme.

• À l’URSSAF, régime auto-entrepreneur. Taux d’environ 22,7 %, ou 6 % pour un bien classé.

Le classement meublé de tourisme offre ainsi des taux réduits, avantageux pour les locations saisonnières.

Quelles sont les conditions de classement de meublé de courte durée ?

Le classement se décline en 5 niveaux, de 1 à 5 étoiles, et repose sur 112 critères répartis en trois grandes catégories :

•  Équipements et aménagements

•  Services aux clients

•  Accessibilité et développement durable

Ces critères sont évalués selon un système de points, avec une distinction entre critères obligatoires et optionnels. Pour atteindre la catégorie souhaitée, le logement doit satisfaire :

• Au moins 95 % des points obligatoires, avec la possibilité de compenser jusqu’à 5 % des points manquants en ajoutant trois fois plus de points optionnels.

•  Un minimum de points à la carte, qui varie selon le niveau d’étoiles : 5 % pour 1*, 10 % pour 2*, et ainsi de suite jusqu’à 40 % pour 5*.

Quelle est la procédure de classement ?

Pour votre classement, votre conciergerie Le Trousseau collabore avec l’organisme de contrôle Atout France.

L’organisme qui a effectué la visite de classement dispose d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle s’est achevée la visite du meublé pour remettre le certificat de visite, qui comprend :

• Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée.

• La grille de contrôle renseignée par l’organisme évaluateur.

• Une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée dans le rapport de contrôle.

Le loueur du meublé ou son mandataire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Le classement est acquis pour une durée de cinq ans, au terme de laquelle le propriétaire devra effectuer une nouvelle demande.

Face à la loi"anti-Airbnb", classez votre meublé de tourisme.

En bref, suite à l'adoption de la loi "anti-Airbnb" classer son meublé de tourisme devient essentiel pour préserver ses avantages fiscaux et sécuriser son activité. Le Trousseau vous accompagne pas à pas dans cette démarche.

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